Procédure de Divorce aux EAU

Created: Nov 27, 2023 | Updated: Feb 7, 2024

Aux Émirats arabes unis (EAU), la procédure de divorce implique des procédures et des considérations juridiques spécifiques. Que vous soyez un couple musulman régi par la charia ou un résident expatrié non musulman, il est très important de comprendre les étapes et les réglementations. Ce guide donne un aperçu de la procédure de divorce et des lois qui la régissent aux Émirats arabes unis. 

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Motifs Légaux de Divorce aux EAU

Pour divorcer aux EAU, il faut avoir des raisons valables de le faire et, parfois, des preuves à l'appui. Il peut s'agir d'un ou de plusieurs des éléments suivants :

• Adultère

L'adultère est le fait pour l'un des partenaires d'avoir une relation sexuelle en dehors du mariage. Pour prouver l'adultère, vous devrez peut-être fournir des preuves concrètes telles que des photographies, des vidéos, des enregistrements téléphoniques ou le témoignage d'un témoin oculaire, car le tribunal ne peut pas se baser uniquement sur vos soupçons.  
 

• Abus

Les violences physiques et psychologiques constituent un motif de divorce aux EAU. Pour le prouver, Pour établir cela, vous devez présenter des rapports médicaux et fournir deux témoins masculins qui attestent de vos déclarations. Les témoins féminins peuvent également comparaître en votre nom, mais ils ne comptent que pour moitié.
 

• Abandon du domicile conjugal

Il y a abandon du domicile conjugal lorsque l'une des parties quitte le mariage sans le consentement de l'autre. Toutefois, l’abandon du domicile conjugal doit généralement durer un ou deux ans pour être considéré comme tel.
 

• Répudiation

La répudiation est l'acte de rejeter, de renier ou de refuser d'accepter ou de reconnaître les conditions du mariage. Une personne peut mettre fin à son mariage en le disant, en l'écrivant ou en utilisant des signes clairs (si elle ne peut pas parler). Les époux ont la liberté de prendre une décision indépendamment, tandis que les épouses ne peuvent le faire que si elles obtiennent l'autorisation de leur mari et à condition que cela ne se produise pas pendant la période d'attente qui suit le divorce. Aux EAU, la « période d'attente » désigne un délai obligatoire à respecter avant qu'un divorce puisse être prononcé. Cette période, appelée « iddah » en droit islamique, est particulièrement importante pour les couples musulmans qui divorcent. 
 

• Défauts 

Si l'une des parties est atteinte de lèpre, d'une obstruction du canal génital ou d'aliénation mentale avant ou pendant le mariage, l'autre époux a la possibilité de demander l'annulation du mariage. Toutefois, s'il était au courant de ce problème avant le mariage, il ne peut pas demander l'annulation. En cas de tromperie, un conjoint peut demander le divorce s'il n'aurait pas accepté le mariage s'il avait eu connaissance des défauts. 
 

• Non-paiement de la dot

La législation relative au comportement personnel énonce que la femme dans un mariage non consommé peut être déclarée séparée en raison du non-paiement de la dot par son conjoint. Cependant, après la consommation du mariage, le divorce n'est plus envisageable. Malgré cela, la dette liée à la dot demeure et doit être honorée.
 

• Préjugés et désaccords

Aux EAU, si un couple marié est confronté à un grave conflit, les deux conjoints peuvent demander le divorce. Toutefois, avant cela, ils doivent tenter de se réconcilier avec l'aide du comité d'orientation familiale. S'ils ne parviennent pas à résoudre leurs problèmes avec le comité, le tribunal désignera une autre personne (un médiateur) pour les aider. L'objectif est de réunir le couple. Si, malgré tous ces efforts, ils ne parviennent pas à se réconcilier, les motifs du divorce doivent être étayés par des éléments de preuve juridique.
 

•  Pour cause d'indisponibilité et d'absence

Si le mari n'est pas là et ne peut pas fournir de soutien financier, la femme peut demander un divorce légal. Mais si personne ne sait où se trouve le mari, la femme peut également demander le divorce. Toutefois, cela ne peut se faire qu'après un an de recherche et d'enquête.
 

•  Emprisonnement du conjoint

Une femme a le droit de demander le divorce après un an si son mari doit être emprisonné pendant plus de trois ans. 
 

•  Absence de soutien financier

Si le mari ne soutient pas financièrement sa femme, celle-ci a le droit de demander le divorce. Si le mari est absent et qu'il n'y a aucune preuve de ses moyens financiers, le tribunal peut prononcer le divorce. Les juges ne peuvent le faire qu'après avoir donné au mari un mois pour s'acquitter de de son devoir de soutien financier.

En résumé, les motifs légaux de divorce dans les EAU englobent une série de questions allant de l'adultère à la négligence financière, et il est important que les personnes qui envisagent de divorcer dans les EAU comprennent bien ces motifs et sollicitent des conseils juridiques pour s'y retrouver dans les complexités de la procédure. Le système juridique des EAU, influencé par les principes islamiques, accorde une importance particulière à la réconciliation et à la présentation de preuves tangibles dans les procédures de divorce. Ceci assure que les décisions sont prises avec la diligence et l'équité nécessaires.
 

Divorce et Séparation de Corps

S'il est essentiel de comprendre les motifs du divorce, il est tout aussi important de faire la distinction entre le divorce et la séparation de corps. Dans la section suivante, nous allons nous pencher sur les différences entre ces deux procédures juridiques, en examinant leurs conséquences, leurs procédures et leurs résultats pour les couples confrontés à des difficultés conjugales aux EAU. Cette comparaison permettra de mieux comprendre les options qui s'offrent à ceux qui envisagent de dissoudre ou de suspendre leur mariage.

On parle de séparation de corps lorsque le tribunal ne dissout pas le mariage mais autorise les deux personnes à vivre séparément. Toutefois, les lois des EAU ne prévoient pas une telle procédure, de sorte que les couples qui souhaitent mettre fin à leur mariage peuvent opter pour un divorce.

Le divorce, quant à lui, est une procédure juridique qui met fin au contrat de mariage entre deux parties. Il existe deux types de divorce aux EAU : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. Le divorce par consentement mutuel a lieu lorsque les deux personnes sont d'accord pour dissoudre le mariage, tandis que dans un divorce contentieux, l'une des parties entame la procédure de divorce et l'autre s'oppose à cette demande.
 

Comprendre la Procédure de Divorce aux EAU

Aux EAU, la procédure de divorce est différente pour les couples musulmans et non musulmans, ce qui reflète le respect de la diversité religieuse et culturelle du pays.

Pour les Couples Musulmans

Le divorce musulman aux EAU implique la résiliation du contrat de mariage en vertu de la charia (la loi qui régit les mariages islamiques). Lorsque les deux époux sont des résidents musulmans des EAU, la charia s'applique à leur divorce. Cela reste vrai même si le mari est musulman et la femme non musulmane. La procédure de divorce peut être engagée par l’époux ou la femme, en particulier si l’époux en a accordé le droit à sa femme (Isma'). En outre, les femmes peuvent demander le divorce pour « préjudice », même sans autorisation explicite dans leur contrat de mariage.

 

Pour les Couples non Musulmans

Le divorce pour les non-musulmans fait l'objet d'une approche différente aux EAU Trois options sont possibles : 

1. Nouveau droit personnel : Depuis le 1er février 2023, les non-musulmans des EAU sont régis par le décret-loi fédéral n° 41 de 2022, qui décrit les procédures de divorce et de garde des enfants spécifiquement pour les non-musulmans. Cette législation autorise les résidents non musulmans aux EAU à se conformer aux lois de leur pays d'origine ou à opter pour d'autres réglementations relatives au statut personnel.
    
2. Loi du pays d'origine : Les expatriés non musulmans résidant aux EAU peuvent choisir de demander le divorce dans leur pays d'origine ou de le demander aux EAU. Ils peuvent demander au tribunal d'appliquer la loi de leur pays d'origine.
    
3. Application de la loi des EAU : Si la loi du pays d'origine du couple ne couvre pas un aspect de la procédure de divorce, les tribunaux des EAU ont la possibilité d'appliquer la loi des EAU.
    

 

Étapes à Suivre Pour Divorcer aux EAU 

 

1. Enregistrement auprès de la section d'orientation familiale : Tout d'abord, l'une ou l'autre des parties peut entamer la procédure de divorce en enregistrant l'affaire auprès de la section d'orientation familiale du département judiciaire compétent dans l'un des émirats. Tous les documents soumis doivent être traduits en arabe ; il convient donc de faire appel aux services d'une société de traduction de confiance aux EAU. 
    
2. La procédure de médiation : Un médiateur nommé par le tribunal tentera de vous réconcilier avec votre conjoint. Cette procédure est obligatoire et permet aux deux parties d'exprimer leurs préoccupations sans l'aide d'un représentant légal. Les divorces à l'amiable peuvent être finalisés ici si vous êtes tous les deux d'accord.
    
3. La rédaction de la convention : Si la réconciliation échoue, l'époux qui a accepté le divorce devra élaborer une convention fondée sur une compréhension mutuelle devant le médiateur.
    
4. Renvoi devant le tribunal : Si aucun accord n'est trouvé, le médiateur délivre une lettre de renvoi, permettant au demandeur de saisir le tribunal pour obtenir le divorce. La lettre doit être soumise au tribunal dans un délai de trois mois.
    
5. Procédure devant le tribunal de première instance : L'affaire est portée devant le tribunal de première instance si vous n'êtes pas parvenus à un accord lors de la médiation. Les deux parties présentent alors leurs preuves et le juge prend une décision. Vous pouvez tous deux engager des avocats, mais ce n'est pas obligatoire. La procédure se déroule en arabe et un traducteur sera mis à disposition si nécessaire.
    
6. Cour d'appel : À ce stade, vous disposez tous deux de 28 jours pour faire appel du jugement. La procédure de la cour d'appel est similaire à celle du tribunal de première instance, mais elle est composée de trois juges.
    
7. Cour de cassation : Après le dernier arrêt, l'affaire est portée devant la Cour de cassation. Aucun élément de preuve supplémentaire ne sera accepté à ce stade, et la Cour examinera l'ensemble des documents pour assurer une procédure régulière.
    
8. Tribunal d'exécution : L'affaire est ensuite renvoyée devant le tribunal d'exécution afin de garantir l'exécution du jugement. Si un accord a été conclu lors de la médiation, l'affaire ne passe pas par la procédure judiciaire précédente et passe directement devant le tribunal d'exécution.
    
9. Procédures après le divorce : Une fois la décision de divorce rendue, le couple reçoit un certificat de divorce. Le certificat doit être soumis au ministère de la justice. Les ressortissants non émiratis le soumettent au ministère des affaires étrangères et au consulat concerné. La réconciliation n'est pas possible après l'obtention de l'acte de divorce. Vous devrez vous remarier si vous décidez tous deux de vous réconcilier.
    

Le Coût d'un Divorce aux EAU 

Obtenir un divorce aux EAU est peut-être facile comparé à d'autres pays, mais c'est loin d'être donné, car les coûts moyens pour un divorce à l'amiable se situent généralement entre 8 000 et 25 000 AED. Et si la procédure judiciaire se prolonge, les frais de divorce peuvent atteindre 50 000 AED. Par ailleurs, les traductions de documents aux EAU coûtent généralement environ 80 AED par document.
 

Documents Nécessaires Pour un Divorce aux EAU

• Votre acte de mariage : Faites légaliser votre acte de mariage dans le pays où vous vous êtes mariés et par l'Ambassade des EAU dans ce pays. Faites-le ensuite attester par le Ministère des Affaires étrangères des EAU. Ensuite, faites appel aux services d'une société de traduction à Dubaï et faites-le traduire en arabe. Enfin, faites attester le certificat traduit par le ministère de la justice des EAU. Si le mariage a été célébré devant les tribunaux des EAU, aucune autre attestation n'est nécessaire.
   
• Pièce d'identité : Des copies de votre carte d'identité, de celle de vos enfants et de celle de votre conjoint sont nécessaires. Si les dernières copies de la carte d'identité et du visa de séjour ne sont pas disponibles, une copie de votre passeport et une copie de votre précédent visa de séjour doivent être soumises.
   

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Le divorce est un parcours semé d'embûches que personne ne souhaite suivre. Nous compatissons avec ceux qui sont confrontés à ce chemin difficile. Dans le but d'apporter son soutien, Translayte offre des conseils de professionnels du droit émiriens hautement qualifiés en matière de divorce, ainsi que des services de traduction certifiée à Dubaï pour vos documents nécessitant une traduction en arabe. Cela assure une clarté à chaque étape de ce processus émotionnellement éprouvant.
 

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