Traductions certifiées (assermentées) pour les Pays-Bas

Traductions certifiées (assermentées) aux Pays-Bas

Si vous présentez une demande comprenant un document étranger auprès d’une institution officielle aux Pays-Bas, on peut vous imposer de le faire traduire par un traducteur assermenté.

Nous expliquons ci-dessous comment obtenir cette traduction.

Exigences en matière de traduction officielle ou assermentée aux Pays-Bas

Les documents étrangers à soumettre au Service de l’immigration et de la naturalisation (IND) et rédigés en anglais, français, allemand ou néerlandais peuvent être présentés tels quels sans qu’il soit nécessaire d’en fournir une traduction assermentée ou officielle.

Ce n’est que si vous présentez un document étranger rédigé dans une autre langue que vous aurez besoin d’une traduction assermentée. Dans ce cas, voici les règles de l’IND qui s’appliquent:

1. Document source: le document original, en format numérique ou papier, que vous souhaitez traduire. Veillez à ce qu’il soit clair et lisible, afin que la traductrice ou le traducteur puisse en comprendre le contenu précis.
     
2. Langue cible: déterminez la ou les langues dans lesquelles vous souhaitez voir traduit votre document. Le néerlandais est la langue officielle des Pays-Bas, mais vous pouvez également avoir besoin de traductions en anglais, en allemand ou en français, en fonction de votre objectif et de votre destinataire. Il n’y a pas besoin de traduire les formulaires types multilingues qui présentent un extrait d’acte d’état civil (par exemple, d’un acte de naissance ou de mariage). Un formulaire type multilingue est délivré en 9 langues.
     
3. Traducteur assermenté: si la traduction est destinée à un usage officiel, comme dans le cas de documents juridiques, médicaux ou scolaires, vous devrez trouver un traducteur assermenté. Aux Pays-Bas, les traducteurs assermentés sont inscrits au Bureau des interprètes et traducteurs assermentés (Bureau Wbtv). Au cas où le traducteur assermenté est agréé dans un autre pays, il vous faudra également faire légaliser la traduction.
     
4. Une agence de traduction ou un traducteur indépendant: en fonction de vos besoins, vous pouvez soit travailler avec une agence de traduction professionnelle, soit faire appel à un traducteur indépendant. Une agence de traduction peut être un meilleur choix si votre projet est volumineux ou complexe, mais un traducteur indépendant peut coûter moins cher pour des projets plus modestes. Assurez-vous de vérifier l’expérience, les avis et les références du traducteur ou de l’agence avant de prendre une décision.
     
5. Budget: prévoyez un budget pour votre projet de traduction, en tenant compte de la difficulté du document, de la paire de langues, de l’expérience du traducteur et de tout service supplémentaire dont vous pourriez avoir besoin (par exemple, relecture, publication assistée par ordinateur).
     
6. Services complémentaires: selon le type de document et vos besoins spécifiques, vous aurez peut-être besoin de services complémentaires tels que la relecture, la révision ou la publication assistée par ordinateur pour garantir une qualité optimale du produit final.

Une fois tous ces éléments définis, vous pouvez lancer le processus de traduction. N’oubliez pas de communiquer clairement avec le traducteur ou l’agence que vous aurez choisi et de lui fournir tout contexte ou matériel de référence nécessaire pour l’aider à réaliser la meilleure traduction possible.

Qui est traducteur agréé aux Pays-Bas?

Aux Pays-Bas, l’expression traducteur agréé (gecertificeerd vertaler) désigne un traducteur qui a obtenu un agrément de la part d’une association ou d’une organisation professionnelle reconnue dans le domaine de la traduction. Celui‑ci s’obtient généralement en remplissant des conditions spécifiques telles que la formation, l’expérience et la réussite à des examens. Cependant, contrairement aux traducteurs assermentés, les traducteurs agréés aux Pays-Bas ne disposent pas d’une autorité juridique officielle octroyée par les tribunaux. L’agrément fournit une reconnaissance de leur compétence professionnelle et de leur adhésion à certaines normes en matière de traduction. Les traducteurs agréés travaillent souvent dans divers secteurs spécialisés et sont en mesure de fournir des traductions de qualité dans des domaines variés, parmi lesquels les affaires, le marketing, la documentation technique et bien d’autres. Parmi les organismes d’agrément aux Pays-Bas, citons NGTV (Nederlands Genootschap van Tolken en Vertalers — Société néerlandaise des interprètes et des traducteurs), VViN (Vereniging van Vertaalbureaus in Nederland) ou encore KTZ (Koninklijke Vereniging van Tolken en Vertalers).

Pour devenir traductrice ou traducteur assermenté(e)/certifié(e) aux Pays-Bas, il faut remplir des conditions spécifiques fixées par le Bureau Wbtv (Wet beëdigde tolken en vertalers). Il peut s’agir d’avoir suivi une formation spécialisée en traduction ou en interprétation, d’avoir réussi des examens de langue ou d’avoir fait preuve d’un haut niveau de compétence en matière de traduction.

Documents nécessitant une traduction assermentée aux Pays-Bas

Nos services de traduction de documents pour les Pays-Bas couvrent des documents très variés, parmi lesquels entre autres les suivants :

• Actes de naissance
• Actes de mariage
• Jugements de divorce
• Documents commerciaux 
• Diplômes et relevés de notes
• Dossiers médicaux
• Bulletins de casier judiciaire
• Passeports et visas

Qui exige des traductions certifiées aux Pays-Bas?

• Service de l’immigration et de la naturalisation (IND)
• Bureaux d’état civil (Gemeentehuis)
• Établissements d’enseignement
• Notaires
• Tribunaux
• Agences gouvernementales

Pourquoi me faudra-t-il une traduction certifiée ou assermentée aux Pays-Bas?

• Établissements financiers : lors d’une demande de prêt, d’hypothèque ou d’aide financière, les établissements financiers peuvent exiger des traductions certifiées de justificatifs financiers tels que des relevés bancaires, des déclarations d’impôts et des rapports financiers.
    
• Compagnies d’assurance : s’il vous faut déposer une demande d’indemnisation ou fournir des documents à une compagnie d’assurance, des traductions certifiées de certains documents (par exemple, des polices d’assurance, des dossiers médicaux ou des comptes‑rendus d’accident) peuvent être nécessaires.
    
• Médecine et soins : si vous vous faites soigner aux Pays-Bas et que votre dossier médical ou vos ordonnances sont rédigés dans une langue autre que le néerlandais, des traductions certifiées peuvent être requises par les professionnels de santé ou les hôpitaux.
    
• Propriété intellectuelle : lors du dépôt de marques, de brevets ou de droits d’auteur, ou dans le cadre d’affaires juridiques liées à la propriété intellectuelle, des traductions certifiées de justificatifs peuvent s’avérer nécessaires.
    
• Procédures d’adoption : en cas d’adoption internationale, des traductions certifiées de documents relatifs à l’adoption, tels que les décisions d’adoption, les enquêtes sur la situation familiale et les accords juridiques peuvent se révéler obligatoires.
    
• Transactions bancaires et financières : lors de transactions bancaires ou financières internationales, des traductions certifiées de documents financiers, de contrats ou d’accords peuvent être indispensables pour des raisons de conformité ou de compréhension.
    
• Appels d’offres publics : si vous participez à des appels d’offres publics ou à des procédures d’adjudication aux Pays-Bas, les traductions des offres, des propositions ou des contrats doivent parfois être certifiées avant envoi.
    
• Associations professionnelles et certifications : si vous sollicitez des agréments professionnels, des adhésions ou des certifications aux Pays-Bas, des traductions certifiées de justificatifs, par exemple des qualifications ou certifications professionnelles, peuvent être exigées.

Avant de faire appel à un traducteur, il est essentiel de se renseigner sur ses qualifications, son expérience et ses références afin de s’assurer qu’il est en mesure de fournir des traductions précises et fiables. Voici quelques documents et informations clés à vérifier: CV, certification/affiliation (Bureau Wbtv — Wet beëdigde tolken en vertalers), exemple de traduction, référence/recommandation, accord de confidentialité, délai de livraison et disponibilité, tarifs et conditions de paiement.

Traducteur officiel ou assermenté pour les traductions certifiées aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, un traducteur assermenté (beëdigd vertaler) est une personne qui a prêté serment devant un tribunal et qui a été officiellement habilitée par les tribunaux néerlandais à fournir des traductions considérées comme juridiquement valables et fiables. Les traducteurs assermentés sont inscrits au Registre des interprètes et traducteurs assermentés (Register beëdigde tolken en vertalers) tenu par le Bureau Wbtv (Wet beëdigde tolken en vertalers). Ils sont habilités à fournir des traductions certifiées de documents officiels et ont l’autorité juridique pour attester que leurs traductions sont exactes et complètes. Les traductions assermentées sont le plus souvent requises lors de démarches officielles telles que les procédures judiciaires, les dossiers d’immigration ou les échanges avec l’administration publique.

Dans une traduction certifiée du néerlandais vers une autre langue, la traductrice ou le traducteur inclut généralement des éléments spécifiques pour garantir l’authenticité et l’exactitude de la traduction. Les obligations exactes peuvent varier selon le pays ou l’institution qui demande la traduction certifiée. Cependant, voici quelques mentions fréquemment incluses :

1. Déclaration du traducteur : au début de la traduction certifiée doit figurer une déclaration du traducteur ou de la traductrice qui atteste de ses qualifications et confirme que la traduction est à sa connaissance exacte et complète. Cette déclaration est en général placée au début ou à la fin du document traduit.
     
2. Coordonnées du traducteur : le traducteur doit indiquer son nom complet, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique afin de pouvoir le contacter en cas de besoin.
     
3. Déclaration de certification : la traduction doit comporter une déclaration précisant qu’il s’agit d’une traduction certifiée. Cette déclaration confirme que le traducteur est habilité ou reconnu comme traducteur agréé, soit par une association professionnelle, soit par une autorité compétente.
     
4. Sceau ou cachet officiel : de nombreuses traductions certifiées exigent un sceau ou un cachet officiel du traducteur. Ce sceau peut comprendre le nom du traducteur, le numéro de certification (le cas échéant) et d’autres informations d’identification. Son but est d’authentifier la traduction.
     
5. Date de la traduction : la date à laquelle la traduction a été achevée doit être mentionnée pour indiquer si la traduction est toujours d’actualité.
     
6. Signature :en règle générale, le traducteur signe la traduction certifiée, ce qui indique qu’il assume la responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité du document traduit.

Puis-je obtenir une traduction assermentée pour les Pays-Bas dans un autre pays?

Oui, il est possible d’obtenir une traduction assermentée pour les Pays-Bas depuis un autre pays. Bien que les traductions assermentées soient généralement fournies par des traducteurs habilités par les tribunaux néerlandais, vous pouvez toujours faire appel aux services d’un traducteur assermenté vivant en dehors des Pays-Bas. Cette personne doit avoir été habilitée par les tribunaux néerlandais.

L’habilitation comme traducteur assermenté aux Pays-Bas est octroyée par les tribunaux néerlandais sans limites géographiques. Des traducteurs assermentés qui sont habilités par les tribunaux néerlandais peuvent donc accomplir leur métier à distance, voire depuis l’étranger.

Translayte travaille avec des centaines de traducteurs assermentés enregistrés aux Pays-Bas et peut vous aider à obtenir des traductions assermentées de vos documents de manière rapide et à un prix correct.

Légalisation des traductions étrangères pour utilisation aux Pays-Bas

Dans certains cas, vous pouvez également obtenir une traduction assermentée dans votre pays d’origine pour vous en servir aux Pays-Bas. Par exemple, les traductions assermentées en allemand ou en français réalisées en Allemagne, en Autriche, en Belgique ou en France peuvent être utilisées aux Pays-Bas. Ces traductions assermentées doivent être accompagnées d’une apostille.

L’IND acceptera également une traduction anglaise légalisée en provenance du Royaume-Uni. Cette traduction portera le cachet d’apostille du Foreign and Commonwealth Office (bureau des affaires étrangères et du Commonwealth).

Translayte peut fournir des traductions légalisées dans toutes les langues acceptées par les autorités néerlandaises en travaillant avec des traducteurs assermentés et en obtenant les apostilles dans les pays concernés.

Légalisation des traductions assermentées en néerlandais pour l’étranger

Si vous souhaitez vous servir d’un document néerlandais, par exemple un acte de naissance, un acte de mariage ou un diplôme, à l’étranger, vous devrez peut-être le faire traduire. Une fois la traduction effectuée, il vous faudra éventuellement faire légaliser à la fois le document source et la traduction. Cette procédure s’effectue au moyen d’un cachet ou d’un autocollant. Après la légalisation, vous serez en mesure d’utiliser le document source et la traduction à l’étranger.

Le processus de légalisation authentifie la signature du traducteur assermenté et appose une apostille sur le document, ce qui le rend acceptable et reconnu par tous les pays signataires de la Convention de La Haye. Sachez que ce processus n’est obligatoire que si le pays est membre de la Convention de La Haye sur l’apostille.

Traduction assermentée et traductions agréées en néerlandais

Les traductions assermentées ne sont pas nécessaires dans certains cas de figure, notamment lorsqu’il s’agit de formuler une demande auprès d’une université ou d’une banque. Il arrive que l’organisme demandeur veuille une simple traduction agréée. Alors qu’une traduction assermentée en néerlandais ne peut être réalisée que par un traducteur inscrit au RBTV, une traduction agréée standard peut être fournie par un traducteur professionnel ou une agence (telle que Translayte).

Contrairement à la traduction assermentée qui comporte la signature et le cachet d’un traducteur assermenté, nos traductions agréées standards contiennent une déclaration d’exactitude de la traduction accompagnée de notre signature et de notre cachet qui certifie que le document est une traduction fidèle et exacte (voir un exemple ici).

Nous livrons des centaines de traductions agréées standards utilisables aux Pays-Bas et pouvons également obtenir une apostille sur ces traductions si elles doivent être fournies à l’IND. Les traductions agréées en néerlandais coûtent moins cher que les traductions assermentées parce que nous pouvons recourir à un plus grand nombre de traducteurs qui seront souvent en mesure de livrer rapidement et à un prix abordable.

Remarques

• Ces exigences en matière de traduction sont spécifiques à l’IND. D’autres agences aux Pays-Bas peuvent avoir des exigences de traduction légèrement différentes.
• Vous devrez peut‑être légaliser votre document original en fonction du type de document et du pays de délivrance. Nous vous conseillons de vérifier les exigences de l’autorité demandeuse avant de commander une traduction. Nous ne pouvons vous aider à obtenir une légalisation que pour les documents délivrés au Royaume-Uni.